Accessibilité des locaux professionnels

Accessibilité des locaux professionnels

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent avoir une partie du local en conformité pour  l'accueil des personnes handicapées.

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des ERP a été publié au Journal Officiel du 13 mai dernier.

Déjà en 2005, la loi prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour pouvoir accueillir tous les clients ou patients sans discrimination.

La notion d'accessibilité concerne tous les handicaps.

10 ans après, les ERP 5è catégorie ( moins de 300 personnes) doivent respecter les prescriptions techniques d'accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie de l'établissement.

Les dérogations possibles:

Les locaux mixtes:

Certains professionnels réservent une partie de leur logement à leur pratique professionnelle. 

L'article R 111-1-1 du code de la construction et de l'habitat définit la limite entre habitation et ERP. Si l'entrée et certains cheminements sont communs à la partie d'habitation et à la partie professionnelle, la mise aux normes n'est pas une obligation.

4 motifs de dérogations prévus par la loi :

  • Impossibilité technique lié à l'environnement ou à la structure du bâtiment,
  • Préservation du patrimoine architectural,
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
  • Refus par l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d'accessibilité.

Les risques en cas de non respect de la loi:

L'ordonnance du 26 septembre 2014 organisant les agendas d'accessibilité programmée ( Ad'Ap)

  • Vous encourez des sanctions pécuniaires,
  • La fermeture administrative,
  • Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne,

Pour aller plus loin, nous vous invitons à télécharger le guide completGuide " Les locaux des professions libérales: réussir l'accessiblité"