Du nouveau pour la fiscalité des autoentrepreneurs

A compter du 1er janvier 2015,  fin de l'exonération  à la taxe des frais de chambre consulaire. Les autos entrepreneurs devront s'acquitter de la taxe pour  les frais de chambre consulaire (CCI de votre région).

Le montant de cette taxe sera grevé de façon proportionnelle  à votre chiffre chiffres d'affaires.

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Alsace

Moselle

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

idem

idem

CCI

 

  • Mise en place d'un dispositif d'accompagnement facultatif pour les autos entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d'affaires annuels
  • Gèle  des plafonds légaux des chiffres d'affaires  du régime fiscal de la micro-entreprise jusqu'en 2017. Soit 32 900 € pour les prestataires de services.
  • Taux de cotisations sociales pour les activités libérales relevant de la CIPAV  passera à 25.20%. Son taux actuel est  de 23.30%.

 

PETIT  RAPPEL DES OBLIGATIONS COMPTABLES : 

  • Tenir un livre  journal détaillant  les recettes : doit être mentionné chronologiquement  le montant, l'origine des recettes perçues.
  • Pensez à distinguer les règlements en espèces des autres règlements.
  • A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.
  • Conservez l'ensemble de vos factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.
  • Pensez à apposer la mention de la franchise en base de TVA :

"TVA non applicable, 293 B du CGI" sur toutes vos factures émises."

  • Par ailleurs votre service juridique (Tel: 02 38 79 00 55 de 09h00 à 17h00 du lundi au vendredi) peut répondre à certaines de vos questions comptables, pensez-y !

Philippe Ambrosio, Trésorier du SSP.