Voici les nouveaux statuts votés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 février 2008
ARTICLE 1
LE SYNDICAT DES SOPHROLOGUES PROFESSIONNELS, créé le 21 juin 2003 à 16 h, est validé par l’Assemblée Générale Constitutive du mercredi 16 juillet 2003. Il a pour vocation de fédérer les Sophrologues Praticiens dans le cadre européen et international.
Sa durée est illimitée.
Membres fondateurs :
Chantal BADIER – Jean-Claude BLANC – Brigitte BRESSAUD – Christian GAGNAIRE – Christian LAUER – Hubert LOPEZ – Sylvain MAZIMANN – Brigitte PABIOU-BEAUFORT – Christian PABIOU – Florence RATAT
ARTICLE 2
Buts et missions :
Développer et promouvoir l’exercice professionnel des Sophrologues Praticiens
Etudier et protéger les droits ainsi que les intérêts moraux et matériels tant collectifs qu’individuels des personnes visées par les présents statuts (articles 461.1 et 411.9 du code du travail)
Etre garant de l’exercice légal de la profession et veiller au respect de la déontologie
Représenter les intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics et des corps constitués
Lutter contre toute dérive et généralement contre tout ce qui peut nuire, porter atteinte ou préjudice à l’honneur de la profession ou à ses intérêts moraux, notamment par la saisie de toute juridiction ou la constitution de toute partie civile. Ainsi que fournir tant aux tribunaux qu’aux particuliers des arbitres pour l’étude de tout litige concernant la profession de Sophrologue Praticien
Resserrer les liens de solidarité et développer la prospérité de la profession
ARTICLE 3
Administration et fonctionnement :
Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres, les fonctions et obligations sont définis par le Règlement Intérieur.
Le Conseil d’Administration choisit au sein de ses membres un Bureau investi de tout pouvoir nécessaire pour agir au nom du syndicat.
Les conditions d’éligibilité sont convenues par le règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration est tenu de convoquer ses membres lors d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires dont les modalités et les objectifs sont définis par le Règlement Intérieur. Les fonctions d’administrateur sont non rémunérées, seuls les remboursements des frais, débours et vacations pour les membres du bureau ou par l’un des membres du Syndicat sont permis sur justificatifs.
ARTICLE 4
Moyens d’action du syndicat :
La communication et l’information
L’action auprès des pouvoirs publics et des institutions
D’une manière générale, tous les moyens légaux pour concrétiser les objectifs définis à l’article 3 des présents statuts
ARTICLE 5
Composition :
Le syndicat est composé de :
membres fondateurs
membres adhérents
membres d’honneur
Les conditions pour appartenir à l’une de ces catégories de membres sont définies par le règlement intérieur.
ARTICLE 6
Admission :
Toute demande d’adhésion doit être formulée par écrit au Président du Syndicat qui envoie au postulant un dossier d’admission. Les conditions d’admission sont définies par le Règlement Intérieur.
Le Conseil d’Administration a tout pouvoir pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d’admission sans qu’il soit tenu de motiver sa décision.
ARTICLE 7
Perte de qualité de membre :
la démission
le décès
la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications
ARTICLE 8
Ressources :
Les cotisations, les subventions d’organismes officiels, les dons constituent les ressources du syndicat.
Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire. Elle peut être différente selon la qualité des membres.
L’adhésion est annuelle. Tout adhérent en retard de plus de trois mois sera considéré comme démissionnaire après deux avis à payer sans réponse.
Toute somme versée reste acquise au syndicat.
ARTICLE 9
Interdiction : Le Syndicat s’interdit dans ses Assemblées toutes discussions politiques et religieuses.
Règlement Intérieur
Il ne fait que préciser les statuts, il ne saurait s’y subsister. Il est donc totalement dépendant des statuts et doit y être adapté.
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts du syndicat des sophrologues professionnels dont le siège social se trouve 1, allée de la Sablière – 44170 NOZAY
ARTICLE 1- LES MEMBRES
Le Syndicat se compose de membres fondateurs, de membres adhérents et de membres d’honneur.
ADMISSION
1 – Membres fondateurs :
Les personnes ayant participé à la création du Syndicat. Elles bénéficient d’une voix délibérative en Assemblée Générale.
2- Membres adhérents :
Les personnes justifiant d’au moins 250 heures présentielles de formation auxquelles s’ajoutent des pratiques. Les formations par correspondance ne sont pas admises. Les membres adhérents bénéficient d’une voix délibérative en Assemblée Générale.
Les personnes justifiant d’une réalité professionnelle depuis 5 ans. Elles bénéficient d’une voix délibérative en Assemblée Générale.
Les étudiants en cours de formation n’ayant pas terminé le cursus des 250 heures. Ils bénéficient d’une voix consultative en Assemblée Générale.
3 – Membres d’honneur :
Toutes personnes ayant rendu des services au Syndicat. Elles bénéficient d’une voix consultative.
Toute adhésion relève du Bureau après examen de la conformité du dossier.
RADIATION
Elle peut être prononcée par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article 7 des statuts.
ARTICLE 2-COTISATION
Elle est fixée annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les adhérents diplômés depuis plus d’un an paient une cotisation pleine : 84 € pour l’année 2008
Les adhérents étudiants et les adhérents diplômés depuis moins d’un an bénéficient d’un tarif préférentiel :
42 € pour l’année 2008
En cas de difficulté, il est possible de demander un règlement de la cotisation en plusieurs fois. Toutefois, le C.A. peut refuser cette possibilité sans nécessité de justification.
En cas d’adhésion en fin d’année civile (novembre/décembre), la cotisation payée inclut l’année civile suivante.
ARTICLE 3 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le Conseil d’Administration
Il est élu tous les 2 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire ou par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Il est constitué d’au moins 12 membres et de 2 membres étudiants. Il est renouvelable tous les 2 ans par tiers et ses membres sortants sont rééligibles. Cependant, les étudiants ne sont élus que pour 2 ans.
Le C.A. est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du syndicat et faire autoriser tous les actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Il peut notamment révoquer tout employé, fixer son salaire, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins du syndicat, faire effectuer toutes réparations, acheter ou vendre tout titre ou valeur et tous bien, meubles ou objets immobiliers, faire emploi des fonds du syndicat, représenter le syndicat en justice tant en demande qu’en défense.
Le patrimoine du syndicat répond seul des engagements contractés en son nom sans qu’aucun des sociétaires ou administrateurs puissent être personnellement responsables de ses engagements, sous réserve de l’application éventuelle de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
Il pourra sur simple décision du C.A. être constitué un fond de réserve dont le montant est fixé par le C.A. et révisable en fonction des besoins, dans le but de faire des provisions pour charges ultérieures. Ce fond de réserve est fixé à 4000 € pour 2008.
Fonctions
administrer le Syndicat
établir et modifier le règlement intérieur
veiller à l’application des statuts
prendre les décisions relatives au Syndicat
préparer les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire
appliquer les orientations définies par l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire
réviser le montant des cotisations
valider le changement d’adresse du siège social
Lors de l’Assemblée générale Ordinaire, le Conseil d’Administration choisit au sein de ses membres un bureau qui est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir au nom du Syndicat. Les nom et fonction de chaque membre du bureau sont prononcés et présentés avant la clôture de l’Assemblée Générale.
Réunion du Conseil d’Administration
Au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou 25 % de ses membres. Il doit réunir au moins le tiers de ses membres pour pouvoir délibérer. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Toute décision est constatée par un Procès-verbal signé du Président et du Secrétaire.
Tout membre, qui sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Commissions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration définit des commissions chargées d’étudier et de proposer des projets sur les thèmes qu’il a définis. Elles sont composées de membres du C.A. ou de toutes personnes qualifiées nommées par le C.A. Celles-ci doivent rendre compte régulièrement de leurs travaux au C.A.
Champs d’application des commissions
Commission communication : Elle établit tous documents ou supports (fiches techniques, cartes de visite, chemises, dossiers…) favorisant le développement de la profession auprès des différents publics et des Institutions. Elle prépare et tient à jour l’organigramme du S.S.P. Elle s’occupe du bulletin de liaison et se charge de diffuser toutes les informations concernant la profession.
Commission budget : Elle seconde le trésorier pour le travail et les décisions budgétaires. Elle prévoit les orientations qui seront débattues en Conseil d’Administration. Elle collecte les budgets prévisionnels des différentes commissions.
Commission vigilance : Elle collecte les informations concernant la sophrologie parues dans les médias et propose au Bureau un éventuel droit de réponse. Elle organise un réseau d’observateurs par secteur géographique chargé de faire remonter les informations.
Commission développement : Elle constitue le lien direct avec les adhérents. Elle organise les réseaux, recherche de nouveaux adhérents et relance régulièrement les anciens. Elle organise les journées de formation du Syndicat.
Commission mutuelle : Elle recense les mutuelles qui reconnaissent la sophrologie. Elle communique avec les Mutuelles et les adhérents sur ce sujet.
Commission éthique : Elle est chargé de réfléchir sur tout ce qui concerne la déontologie de la profession. Elle intervient pour les cas litigieux d’adhésion ou d’exclusion en accord avec le Bureau. Elle remplit la fonction d’audit sur le bon fonctionnement du syndicat.
Commission étude et publication : Elle facilite les démarches des sophrologues professionnels ayant des projets d’étude et de publication. Elle collecte des rapports d’étude et les publications qui lui sont adressés et les communique à la demande.
Commission installation : Elle renseigne les nouveaux sophrologues sur toutes les questions techniques, juridiques, fiscales, concernant l’exercice professionnel de la sophrologie.
ARTICLE 4- LE BUREAU
Composition du bureau :
un(e) Président(e)
deux Vice Président(e) s
un(e) Secrétaire
un(e) Secrétaire Adjointe
un(e) Trésorier(e)
un(e) Trésorier(e) Adjoint(e)
Réunion du bureau
Il est convoqué par son président. Le bureau est l’équipe exécutive des décisions du conseil d’administration. Il se réunit autant de fois que nécessaire en fonction de la vie et des nécessités du bon fonctionnement du syndicat.
Rôle du Président :
Le président représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom du syndicat.
Le président assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale du syndicat.
Il est membre de droit de toutes les commissions.
Rôle des Vice-Président(e)s :
Les vice-présidents assistent le président dans ses actions et le représentent en cas de besoin.
En outre, le premier vice-président est chargé de piloter et de coordonner les actions décidées en Assemblées Générales et/ou en C.A. Il vérifie leur bonne exécution et en rend compte au président.
Rôle du Secrétaire :
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les délibérations du conseil par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire qui en délivrent 1 exemplaire à chaque membre du C.A.
Rôle du Trésorier :
Le trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité du syndicat. Il effectue tout paiement et reçoit toutes sommes dues au syndicat. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du C.A. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte a assemblé générale annuelle qui approuve sa gestion.
ARTICLE 5 – L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Constituée des adhérents à jour de leur cotisation, des membres fondateurs et des membres d’honneur, elle se réunit 1 fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d’au moins un quart des adhérents.
Sa présidence est assurée par le bureau en place. Les convocations pour l’Assemblée Générale Ordinaire sont envoyées au moins un mois à l’avance, par lettre simple ou par mail et indiquent le lieu, l’heure et l’ordre du jour.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour stipulé sur la convocation sont débattues et délibérées. Les questions diverses doivent être envoyées au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire, pour être débattues et délibérées.
ORDRE DU JOUR :
présenter le rapport financier et moral
approuver les comptes de l’exercice clos
voter le budget de l’exercice suivant
définir les orientations pour l’exercice suivant
renouveler, s’il y a lieu, les membres du Conseil d’Administration
délibérer sur les questions figurant à l’ordre du jour
voter le montant des cotisations proposées par le C.A.
Le rapport annuel des comptes est adressé chaque année aux membres du Conseil d’Administration et est publié dans le bulletin du syndicat. L’Assemblée Générale Ordinaire peut délibérer dès qu’un tiers des adhérents votants est présent ou représenté. Si le quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale sera convoquée dans les mêmes conditions dans un délai de 15 jours au moins et, dans ce cas, elle peut se tenir valablement quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont votées à la majorité simple. Chaque adhérent présent ne peut, en plus de sa voix, détenir plus de 5 pouvoirs. Si un adhérent reçoit plus de 5 pouvoirs il devra alors donner des délégations à d’autres personnes de son choix.
ARTICLE 6 – L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Elle peut être décidée pour la bonne organisation du Syndicat. Elle se réunit sur convocation du Président ou d’un des membres du Conseil d’Administration, à condition qu’il ait obtenu la signature de 50 % des membres du Conseil d’Administration ou sur l’initiative de tout adhérent, à condition qu’il ait obtenu la signature de 50 % des membres votants du Syndicat.
Les convocations pour l’Assemblée Générale Extraordinaire sont envoyées au moins un mois à l’avance par lettre simple ou par mail et indiquent le lieu, l’heure et l’ordre du jour.
Seules les questions figurant sur l’ordre du jour stipulées sur la convocation sont débattues et délibérées.
ORDRE DU JOUR :
modifier les statuts
élire un nouveau Conseil d’Administration en dehors des périodes habituelles
voter la dissolution du Syndicat
prendre toute décision qui engage l’existence même du Syndicat
délibérer sur les questions à l’ordre du jour
Pour délibérer, 40 % des adhérents votants doivent être présents ou représentés. Seuls les adhérents à jour de leur cotisation peuvent prendre part au vote.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents votants ou représentés.
Chaque adhérent présent ne peut, en plus de sa voix, détenir plus de 5 pouvoirs. Si un adhérent reçoit plus de 5 pouvoirs il devra alors donner des délégations à d’autres personnes de son choix.
Si le quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions, dans un délai de quinze jours au moins.
Elle peut alors valablement délibérer et voter à la majorité des 2/3, quel que soit le nombre de membres votants présents ou représentés.
ARTICLE 7 – DISPOSITION CONCERNANT LES SALARIES
Article 7-1 Objet
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivant du code du travail.
Conformément aux dispositions législatives, il fixe les règles relatives à :
La discipline applicable dans le syndicat,
Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense du salarié,
L’abus d’autorité en matière sexuelle et morale dans les relations de travail,
L’hygiène et la sécurité dans le syndicat.
Article 7-2 Champ d’application
L’ensemble des salariés sans restriction et sans réserve est visé par ce règlement intérieur.
Article 7-3 La discipline au travail
Les salariés sont placés sous l’autorité du président et de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier.
En conséquence, ils doivent se conformer aux instructions des supérieurs hiérarchiques habilités à diriger, surveiller et contrôler l’exécution du travail.
Article 7-4 Sanctions disciplinaires
Tous agissements considérés comme fautifs pourront, en fonction de sa gravité et/ou de sa répétition, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions classées ci-après par ordre d’importance :
Observation écrite
Avertissement écrit
Mise à pied disciplinaire d’une durée maximale de 8 jours
Rétrogradation disciplinaire
Licenciement
Licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute lourde
Cet ordre ne lie pas le syndicat.
Article 7-5 Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés
Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié conformément à l’article
L .122-41 du code du travail.
Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour ou l’employeur en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n’aient été exercées dans ce même délai.
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Toute sanction disciplinaire est précédée d’une convocation du salarié ; cette convocation doit mentionner son objet. Le salarié peut se faire assister d’un autre salarié du syndicat lors de cet entretien. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.
Article 7-6 Harcèlement sexuel et/ou moral
Conformément aux articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail
Est passible d’une sanction disciplinaire toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.
Article 7-7 Hygiène et sécurité
Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.
Chaque salarié doit veiller à sa sécurité personnelle et de celle de ses collègues de travail et s’abstenir de toute imprudence et de tout désordre qui pourraient nuire à la sécurité d’autrui. Il doit signaler à son chef direct tout danger dont il a connaissance.
Tout accident, même léger, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail, devra être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique immédiatement par le salarié ou par tout témoin sauf cas de force majeure ou impossibilité absolue.
Article 7-8 Fiche de poste
La fiche de poste de chaque salarié est établie par le Bureau à son embauche
Code de deontologie
DEFINITION
La sophrologie est une discipline spécifique, du domaine des Sciences Humaines. Elle utilise une méthodologie originale et un ensemble de techniques destinées à mobiliser de façon positive les capacités et ressources qui existent en tout être humain, visant ainsi à renforcer les structures saines de la personne.
Elle permet de donner naissance à de meilleures possibilités d’adaptation aux nouvelles conditions de vie en société.
Très largement utilisée dans le domaine clinique et thérapeutique, la Sophrologie présente aujourd’hui un caractère social, préventif et pédagogique qui s’adresse à chacun, de la préparation de la naissance jusqu’à l’accompagnement en fin de vie.
L’exercice de la Sophrologie représente aujourd’hui une nouvelle profession à part entière.
FORMATION
La formation doit comporter au moins 250 heures présentielles de cours pratiques et théoriques. Les formations par correspondance ne sont pas reconnues.
CONDITIONS D’EXERCICE PROFESSIONNEL – LEGISLATION
Le sophrologue peut exercer son activité :
Soit comme une profession à part entière
Soit comme une méthode complémentaire s’intégrant de plein fait dans sa profession ou sa spécialité de médecin, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute, enseignant, entraîneur sportif…
Soit en plus d’une autre activité professionnelle
Le Sophrologue dispense des séances individuelles, des entraînements de groupe en clientèle privée ou au sein d’entreprises et d’institutions.
Il utilise et adapte la sophrologie en vue d’une application spécifique dans le champ de ses compétences.
Le Sophrologue a le choix pour exercer son activité entre les différents statuts juridiques d’exercice professionnel (EURL, libéral, association, micro entreprise, société…)
Pour l’exercice légal de son activité, il incombe au Sophrologue d’établir toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes publics. Il s’engage à respecter la législation en vigueur.
ETHIQUE
Le Sophrologue s’engage à respecter les cadres et principes généraux de la méthode.
Il respecte les valeurs que défend la Sophrologie : responsabilité, tolérance, respect de la liberté individuelle et de la dignité humaine, tant envers ses clients qu’envers ses confrères.
Il exerce son activité sans aucune discrimination d’âge, de sexe, de race, de religion ou d’appartenance politique.
CONFIDENTIALITE
Le Sophrologue est tenu au respect absolu du secret professionnel envers ses clients, de manière à assurer la protection du cadre d’exercice professionnel.
Dans la conduite des groupes, il informera les participants de l’extension du secret professionnel à chacun d’eux.
Le secret professionnel ne pourra être levé que dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
RESPONSABILITE – COMPETENCE
Le Sophrologue a acquis au cours de sa formation les cadres méthodologiques, théoriques, techniques et pratiques propres à la méthode au travers desquels il se définit professionnellement.
Il s’engage à respecter les cadres et limites de ses compétences, à informer et justifier de celles-ci auprès de ses clients.
Le Sophrologue ne concurrence pas les professionnels de la santé. Il ne pose pas de diagnostic, n’influence pas les choix thérapeutiques de ses clients et n’interfère pas dans les traitements en cours.
Il dirige sur un thérapeute compétent et dûment qualifié le client qui nécessite une aide qui ne relève pas de ses compétences.
Il assure avec discrétion et compétence son rôle d’auxiliaire de la santé avec les autres professionnels.
En cas de co-animation ou de sous-traitance, il s’assure de la compétence de ses collaborateurs et assume la pleine responsabilité de leurs interventions.
FACTURATION
Il facture à ses clients le montant exact de ses prestations qu’il apprécie avec tact et modération en fonction de ses compétences et du tissu social dans lequel il exerce.
COOPERATION – SOLIDARITE
Le Sophrologue fait preuve de solidarité avec ses confrères. Il coopère avec ceux qui le sollicitent et facilite, dans la mesure de ses moyens, leur intégration dans la profession.
Il s’abstient de tout jugement vis-à -vis de ses confrères, tant sur le plan professionnel que privé.
ARBITRAGE
En cas de difficulté particulière, le Sophrologue peut demander conseil auprès d’un des membres du Syndicat des Sophrologues Professionnels (S.S.P.) et/ou solliciter l’aide des professionnels compétents.
En cas de différent, le Sophrologue recherche une solution amiable et peut solliciter si besoin est, l’arbitrage du Syndicat des Sophrologues Professionnels.
IMAGE DE MARQUE
Le Sophrologue s’engage, à travers ses actions, ses propos, son comportement en général, à donner une image respectueuse et valorisante de sa profession.
PUBLICITE
Le Sophrologue est libre et responsable d’établir sa publicité et son information, compte tenu de la législation en vigueur.
Toute publicité mensongère est strictement interdite et répréhensible (promesses irréalistes, usurpation de compétences…)
INFRACTION A LA DEONTOLOGIE
Tout Sophrologue signataire et/ou membre du Syndicat des Sophrologues Professionnels est tenu de respecter la charte déontologique.
En cas d’infraction, le bureau du Syndicat des Sophrologues Professionnels peut prononcer des sanctions contre le contrevenant pouvant aller du simple avertissement jusqu’à l’exclusion.
En cas d’infraction grave ou réitérée, le Syndicat des Sophrologues Professionnels peut se porter partie civile dans une action en justice intentée contre un Sophrologue.

La sophrologie
propose un ensemble de techniques destinées à mobiliser les capacités
qui existent dans les structures fondamentales de tout être humain ;
a pour but de dynamiser de façon positive les qualités et les ressources
de la personne en élargissant le cadre de la conscience ordinaire ;
permet de donner naissance à de meilleures possibilités d'adaptation
aux nouvelles conditions de vie en société.
